Qui doit réaliser un BEGES-r ?

Le décret d'application n°2011-829 du 11 juillet 2011 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement impose la réalisation d'un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (GES) pour :

• les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en métropole et 250 personnes dans les DOM-TOM,

• les personnes morales de droit public de plus de 250 employés,

• les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants,

• l’état.

Qu’est-ce qu’une personne morale ?

* filiale de groupes étrangers concernée par l’obligation : le bilan ne porte que sur le périmètre des  activités de cette filiale exercées sur le territoire national.

Quand réaliser son BEGES-r ?

Si l’effectif de la PM est atteint en 2011, le 1er BEGES doit être réalisé avant le 31 décembre 2012.

Quels éléments déclarer ?

 Cas des entreprises de plus de 500 salariés

Quels postes d'émissions comptabiliser ?

 Les émissions de toutes les activités sont comptabilisées et elles sont réparties en 3 catégories. 

• Catégorie 1 : émissions directes de GES => comptabilisation obligatoire

• Catégorie 2 : émissions indirectes de GES associées à l'énergie => comptabilisation obligatoire

• Catégorie 3 : autres émissions indirectes de GES => comptabilisation recommandée

Quel périmètre organisationnel l’entreprise doit-elle prendre en compte ?

• L’entreprise doit comptabiliser les GES de la totalité des établissements identifiés sous son numéro SIREN dont elle a le CONTROLE.

• Il existe 2 types de contrôle : financier et opérationnel.

- Si l’entreprise détient et exploite tous ses biens et activités : contrôle opérationnel = contrôle financier

- Si l’entreprise loue une partie de ses biens et activités : contrôle opérationnel > contrôle financier

L'entreprise définit son périmètre en fonction de l'un ou l’autre de ces contrôles.

Ce choix est fonction de l’objectif recherché par le BEGES-r. 

A noter :  

• Si une entreprise détient ou contrôle tout ou partie d’une autre entreprise, localisée sur le territoire national, dotée d’une personnalité juridique différente, 

- l’entreprise mère peut consolider ces émissions en utilisant l’approche qu’elle a choisie.

• Filiales d’un groupe français implantées à l’étranger : non inclus dans le BEGES-r 

• Groupe étranger ayant une filiale obligée en France : réalisation du BEGES de cette filiale (périmètre des activités de cette filiale exercées sur le territoire national).

Format de déclaration des émissions à la préfecture de région

Les émissions sont présentées par catégorie (1,2 et 3) et par type de gaz à effet de serre (dioxyde de carbone, Méthane, Protoxyde d'azote, etc….).

Extrait du tableau officiel de restitution :

L'outil utilisé : la nouvelle version du Bilan Carbone® : la V7

Pour répondre aux exigences de cette réglementation – choix du périmètre en fonction du mode de contrôle et répartition des émissions par type de GES – une nouvelle version du tableur Bilan Carbone® a été mise au point et doit être utilisée : la Version 7.

Cette version est désormais détenue par l'ABC : Association Bilan Carbone.

A noter :  

• Lors de la réalisation de son BEGES ou BEGES-r, l’entreprise doit signer une convention d’utilisation relative à la licence de cette version 7 du tableur Bilan Carbone®.

• Si l’entreprise fait appel à un prestataire habilité par l’ABC (comme le Cabinet ESPERE), la licence est gratuite,  sinon elle coûte de 80 à 900 euros.

Les facteurs d’émission à utiliser doivent être issus de la nouvelle Base Carbone® de l’ADEME.